La commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a été créée par l’Assemblée nationale le mardi 13 janvier 2026. Elle est issue d’une proposition de résolution déposée le 27 novembre 2025 par Mme Elsa Faucillon.
La commission d’enquête a pour rapporteure Mme Elsa Faucillon, et pour président M. Sébastien Huyghe. Je suis membre de cette commission.
Pendant plusieurs mois, nous avons auditionné différents acteurs :
Nous avons pu écouter des universitaires qui ont apporté leurs analyses sur l’externalisation des politiques migratoires et le fonctionnement de la frontière franco-britannique.
Les échanges avec les avocats, associations et un journaliste de terrain ont mis en évidence des conditions de vie toujours très dégradées pour les personnes exilées, un accès aux droits souvent entravé et les limites des politiques actuelles, jugées inefficaces et génératrices de précarité. Plusieurs pistes ont été évoquées, notamment le développement de voies légales pour migrer vers l’Angleterre et un meilleur accès à l’asile, afin de replacer le respect des droits fondamentaux au cœur de l’action publique.
Les auditions de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration), l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), du Secrétaire général de la Mer et d’autres associations ont permis d’évoquer la gestion des départs en mer, les procédures d’asile, les maraudes sur le littoral, la coopération avec Londres… Un tableau complet et toujours préoccupant de la réalité migratoire dans le Calaisis et sur l’ensemble de la côte désormais.
Nous avons pu auditionner la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), la Police aux frontières et les Préfets du Nord sur les conséquences humaines et opérationnelles qui mobilisent des milliers d’agents et de bénévoles dans le Calaisis.
Les sauveteurs en mer bénévoles de la station de sauvetage en mer SNSM de Dunkerque ont souligné la réalité opérationnelle et humanitaire de leurs interventions en mer, appelant à une meilleure reconnaissance de leur rôle face à l’augmentation des traversées migratoires et aux risques pour les vies humaines.
Les auditions des journalistes et des anciens Maires de Calais et Grande Synthe ont mis en lumière la persistance de conditions de vie indignes pour les personnes exilées et l’augmentation des risques liés aux traversées. Ils préconisent l’organisation d’accueil de ces personnes pour limiter l’errance et la souffrance.
La Protection civile du Pas-de-Calais, l’Agence régionale de santé, les hôpitaux, les douanes, les ports de Dunkerque, de Boulogne et de Calais, ainsi que les Conseils départementaux du Pas-de-Calais et du Nord ont fait état de leur mobilisation face à la pression migratoire, entre prise en charge humanitaire et médicale, sécurisation des infrastructures et accompagnement des mineurs.
Nous avons également entendu les représentants des services de secours et de sauvetage en mer, parmi lesquels le CROSS Gris-Nez, la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM), la Direction générale de la sécurité civile ainsi que les SDIS du Nord et du Pas-de-Calais. Tous ont témoigné de la mobilisation croissante des équipes confrontées à l’augmentation des traversées de la Manche et aux opérations de sauvetage qui en découlent.
La Commission a également auditionné plusieurs élus du littoral, dont Xavier Bertrand, Président de la Région Hauts-de-France, Frédéric Cuvillier, Maire de Boulogne-sur-Mer, ainsi que les Maires de Marck et de Croisilles. Ils ont partagé leur analyse des conséquences des accords du Touquet sur les territoires concernés, qu’il s’agisse de l’organisation des services publics, des finances locales ou du quotidien des habitants.
Les associations de terrain, Refugee Women’s Centre et Project Play, ont aussi témoigné sur les conditions de vie des personnes exilées, notamment des femmes et des enfants, et sur les défis humanitaires auxquels elles sont confrontées. La Défenseure des Droits, Claire Hédon, est également venue présenter son analyse des enjeux liés au respect des droits fondamentaux.
Nous avons par ailleurs entendu les représentants de la Direction générale de la Police nationale et de la Direction générale de la Gendarmerie nationale, qui ont détaillé les moyens déployés pour lutter contre les traversées irrégulières et les réseaux de passeurs.
Deux entreprises intervenant pour le compte de l’État sur les campements de Calais et Dunkerque, Apogée Propreté et Ramery Environnement, ont également été auditionnées afin d’expliquer leurs missions de nettoyage et les conditions d’intervention.
Les témoignages d’anciens exilés ont permis de rappeler la réalité humaine qui se cache derrière les chiffres, en évoquant leur parcours migratoire, les difficultés rencontrées et le rôle essentiel des acteurs associatifs dans l’accompagnement des personnes migrantes.
Nous avons auditionné les Ministres : Benjamin Haddad, Ministre délégué chargé de l’Europe et Laurent Nuñez, Ministre de l’intérieur. Ces échanges ont permis de mesurer l’ampleur du défi auquel sont confrontés la France, le Royaume-Uni et l’Union européenne. Malgré le renforcement des moyens de surveillance et de lutte contre les filières de passeurs, les tentatives de traversée demeurent nombreuses. Les réseaux criminels adaptent continuellement leurs méthodes, mettant en danger la vie de milliers de personnes. Les Ministres ont évoqué l’augmentation des interceptions, le démantèlement de filières de passeurs et la mise en place d’un dispositif expérimental associant les réadmissions en France et les voies légales d’accès au Royaume-Uni. La frontière franco-britannique est semblable à une frontière extérieure de l’Union européenne. C’est pourquoi la France défend une approche davantage européenne, associant les États membres, la Commission européenne et Frontex (agence européenne chargée de la gestion des frontières).
L’ensemble de ces auditions a été complété par 2 déplacements : un à Calais en avril 2026 et un autre à Londres en juin 2026.
Tous ces travaux ont permis l’élaboration d’un rapport complet adopté le 1er juillet 2026 : Rapport de la commission d’enquête Touquet, dans lequel j’apporte ma contribution en page 321 et suite.
Retrouvez toutes les informations sur la commission d’enquête ICI
