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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Communiqué de presse – Réforme de la fiscalité locale

Publié le mercredi 9 octobre 2019

« Je me suis opposée au gel des bases de taxe d’habitation »

 

En réponse à la suppression de la taxe d’habitation pour 100 % des Français d’ici 2023, le projet de loi de finances pour 2020 entérine la réforme de la fiscalité locale.

Dans le texte initial, le Gouvernement prévoyait le gel des valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales. J’ai rencontré plusieurs associations d’élus sur ce point qui les inquiétait. En effet, si ces bases n’étaient plus indexées sur l’inflation consolidée comme c’était le cas, il en découlerait un manque à gagner pour les collectivités.

Rapporteure pour avis de cette réforme au nom de la Délégation aux Collectivités Territoriales de l’Assemblée Nationale, j’ai proposé un amendement pour dégeler ces valeurs locatives et pour les revaloriser à hauteur de l’inflation connue en septembre 2019, c’est-à-dire un coefficient de 1,011. Un consensus a été trouvé à 1,009 et mon amendement a donc été adopté par la Commission des finances.

Je resterai vigilante sur ce point spécifique et je veillerai à ce, qu’à minima, ce taux de revalorisation soit bien maintenu lors de l’examen en séance publique, la semaine prochaine.

 

Communiqué presse – Réforme de la fiscalité locale –

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