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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Coronavirus : ce que contient la loi d’urgence

Publié le mercredi 25 mars 2020

Depuis quelques semaines, la France traverse une crise sanitaire majeure en raison de la propagation du virus « COVID-19 » sur le territoire. Cette crise sanitaire est, avant tout, forte de conséquences sur la santé et le bien-être de la population, et sur le monde économique également, qui voit son activité fortement réduite.

Compte tenu de l’ampleur des enjeux et de la rapidité avec laquelle il convenait d’agir, le Gouvernement a présenté, mercredi 18 mars 2020 en Conseil des ministres, un projet de loi dit « d’urgence » pour faire face à la crise. Le texte vise à protéger les populations contre l’épidémie, à prendre des mesures économiques et sociales exceptionnelles, à adapter provisoirement nos règles de droit et à tirer les conséquences du report du second tour des élections municipales.

Ce texte donne donc un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre depuis le 16 mars. Il a été définitivement voté le dimanche 22 mars 2020 par le Parlement.

 

  • Le texte crée la possibilité d’instituer un « état d’urgence sanitaire » et crée un « Comité de scientifiques ».

 

Cet état d’urgence sanitaire peut être déclaré par décret en Conseil des ministres et doit être pris sur le rapport du ministre de la santé. Dans le but d’instaurer davantage de transparence entre les décideurs et les citoyens, les données scientifiques qui ont motivé la décision sont rendues publiques.

Afin d’éviter tout abus, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois ne pourra être autorisé que par une loi, et ce, après avis du comité de scientifiques. Par dérogation, l’état d’urgence sanitaire actuellement en cours est exceptionnellement déclaré pour une durée de deux mois, en France.

Cet état d’urgence donne pouvoirs au Premier ministre pour prendre des mesures proportionnelles et strictement nécessaires à la lutte contre l’épidémie. A titre d’exemple, il est donc possible pour le Gouvernement de :

  • Restreindre ou interdire la circulation de personnes ;
  • Ordonner des mesures de placement en isolement de personne infectées ;
  • Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions ;
  • Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits.

Toutes ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Leur violation est punie d’une amende de 135 euros. Le montant peut augmenter après chaque récidive, et en cas de 3 violations dans un délai de 30 jours, une peine de 6 mois d’emprisonnement peut être prononcée.

La loi d’urgence met aussi en place un « comité de scientifiques » dont le président est nommé par décret du Président de la République. Ses avis sont rendus publics, et il est dissous avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

  • Le texte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de 3 mois, des mesures d’urgence économiques et sociales.

 

Afin de soutenir l’activité économique et l’emploi, et de faire preuve de solidarité envers les publics les plus fragiles, le Gouvernement met en place des moyens exceptionnels.

Possibilité étendue pour les entreprises de recourir au chômage partiel, création d’un fonds de solidarité, possibilité de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux… Toutes ces mesures d’aides aux entreprises sont détaillées dans cet article.

Aussi, afin d’instaurer plus de solidarité économique entre les différents commerces en France, j’ai proposé un amendement encourageant le Gouvernement à créer une contribution exceptionnelle et temporaire sur les profits exceptionnels des grandes surfaces et plateformes de e-commerce pendant la crise du coronavirus. Jugé intéressant par mes collègues, il n’a malheureusement pas été adopté. Je compte poursuivre mes échanges avec le cabinet de Bruno Le Maire, afin de convaincre de l’intérêt d’un tel dispositif.

Enfin, de nombreuses mesures sociales, visant notamment à mettre en œuvre davantage de solidarité, sont actées dans ce texte de loi :

  • Extension temporaire et exceptionnelle du nombre d’enfants qu’une assistante maternelle est autorisée à accueillir ;
  • Suppression de l’application du « jour de carence » avant de bénéficier de l’indemnisation des arrêts de travail ;
  • Dispositions dérogatoires en matière de droits sociaux pour permettre la continuité des droits (pour les APL, prime d’activité, droit à la protection complémentaire en matière de santé…) ;
  • Prolongation de la trêve hivernale pour l’année 2020 en matière d’expulsion locative ;
  • Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16/03 et le 15/05 dans la limite de 180 jours.

Une des dispositions proposées a soulevé des inquiétudes ; il s’agit de la possibilité d’autoriser l’employeur à imposer la prise d’une partie des congés payés en dérogeant aux délais de prévenance. L’idée étant qu’en cette période difficile, tout le monde doit faire des efforts : l’État, les entreprises et les employés. Face aux inquiétudes légitimes, un amendement a été adopté afin de limiter cette possibilité à 6 jours ouvrables. En plus de cette disposition, j’ai soutenu un amendement, adopté également, proposant que cette possibilité soit mise en œuvre dans le cadre d’un accord de l’entreprise ou de la branche.

 

  • Le texte modifie les dispositions électorales et reporte le second tour des élections municipales de 2020.

 

Pour les communes qui devaient organiser un deuxième tour, celui-ci est reporté, au plus tard, à juin 2020. Pour les communes qui ont élu une liste au premier tour, l’élection des maires et conseillers élus est définitive et ne pourra pas être remise en cause.

Dans ces deux configurations, compte-tenu de l’impossibilité de se réunir et d’installer les nouveaux maires et adjoints dans leurs fonctions, ce sont les maires et élus municipaux sortants qui continuent d’assurer leurs fonctions (même en cas de non-réélection). Il en va de même pour les présidents et élus communautaires. Ces dispositions sont exceptionnelles et temporaires.

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