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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


La loi « Energie climat »  

Publié le vendredi 19 juillet 2019

Une première réponse politique à l’impératif écologique

 

« Ces douze prochains mois seront ceux de l’accélération écologique ».

 

C’est ainsi que le Premier ministre avait placé l’impératif de la transition énergétique au cœur de l’action gouvernementale dans sa déclaration du 12 juin à l’Assemblée nationale. À l’heure où la légitimité de l’accord de Paris est questionnée sur la scène internationale, il est essentiel pour la France de prouver, par les actes, son ambition en la matière.

 

Ce texte inscrit dans la loi l’objectif d’une économie décarbonée d’ici 2050. La France vise zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici une trentaine d’année, c’est-à-dire émettre moins que ce que nos forêts peuvent absorber. Pour cela, ce projet de loi confirme notre engagement de mettre fin à la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022.

 

Dès maintenant, le développement d’un nouveau modèle énergétique

 

L’énergie est le premier pas permettant de rendre notre économie plus propre et écologiquement plus responsable. Cela passe par le développement massif d’énergies renouvelables d’une part, et par une meilleure gestion de notre consommation d’autre part. Ce projet de loi concrétise ces nécessités complémentaires :

 

  • Par la réduction de la part des énergies fossiles et le déploiement des énergies renouvelables ;

La loi confirme l’accélération du déploiement d’énergies renouvelables en imposant, par exemple, aux nouveaux entrepôts d’intégrer au moment de leur construction au moins 30% de panneaux solaires sur leur toiture. La programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit que les énergies renouvelables représentent un tiers de l’énergie consommée par les Français d’ici 2030.

 

  • Par la meilleure maitrise des « passoires thermiques » ;

Ce texte durcit la politique de lutte contre les passoires thermiques avec un dispositif à la fois ambitieux et pragmatique. Celles-ci concernent encore 7,4 millions de logements en France, étiquetés F et G pour leurs faibles performances énergétiques. Commençant par une politique d’incitation et d’information, elle s’achèvera à l’horizon 2028 par l’obligation faites aux propriétaires de logements classés F et G de réaliser des travaux de rénovation énergétique.

 

  • Par l’instauration d’outils de gouvernance et de contrôle afin de garantir le respect des objectifs fixés.

 

Ce projet de loi instaure une loi de programmation quinquennale pour le climat qui fixera les priorités d’action et les politiques concrètes adaptées pour répondre à l’urgence climatique. La création d’un Haut-Conseil pour le Climat, indépendant, permettra d’évaluer objectivement les actions du gouvernement en la matière. Il sera chargé, par exemple, de surveiller la production d’un nouveau rapport annuel évaluant chaque année les conséquences du budget en matière environnementale. Remis en amont des discussions sur le projet de loi de finances, il permettra aux parlementaires d’assurer la compatibilité du budget avec les objectifs de l’Accord de Paris.

 

Il est souvent considéré qu’on ne fait pas assez pour la transition. Je crois que la création de ces outils de planification et de suivi constitue une réelle avancée. Il faut désormais veiller à leur concrétisation et j’y serai attentive !

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