Le début d’année 2023 a été marqué par les débats sur la réforme des retraites.
Cette réforme vise à pérenniser notre système par répartition, avec 30 cotisants pour 10 retraités en 1970 et 17 aujourd’hui, le constat est indiscutable. Le déficit de notre régime devrait atteindre plus de 13,5 milliards d’euros par an d’ici 2030 selon les projections du COR, ce qui correspond au budget de la Justice. La dette publique dépassant les 110% de notre richesse nationale, dans ces conditions, il est préférable d’emprunter pour financer des investissements d’avenir (éducation, transition écologique) plutôt que les pensions. Notre régime est à bout de souffle et mérite une refonte profonde à l’image de ce qui avait été entrepris, mais non abouti en 2019, avec le régime universel et la retraite par point.
Le texte proposé par le Gouvernement demande donc des efforts aux Français, avec le report de l’âge à 64 ans, mais présente aussi différentes mesures sociales d’accompagnement :
- l’accès facilité à la retraite progressive,
- l’élargissement du compte professionnel de prévention (C2P),
- la prise en compte des travaux d’utilité collective (TUC),
- une meilleure prise en compte du congé parental (AVPF),
- la revalorisation du minimum de pension,
- la validation de trimestres pour davantage d’aidants.
Les échanges avec les citoyens et syndicats m’ont amené à faire de nombreuses propositions pour adapter le texte : établir un index senior contraignant pour les entreprises ; permettre aux femmes de conserver un départ anticipé lorsqu’elles bénéficient de trimestres supplémentaires ; renforcer les critères de pénibilité ; faciliter les rachats de trimestres de stages ou d’études supérieures pour les jeunes ; permettre aux assurés bénéficiant du dispositif carrière longue de partir avec 43 annuités de cotisation ; comptabiliser les trimestres d’apprentissage effectués avant 2014 ; sortir de la « réforme magique » en repensant la gouvernance associée à notre système.
À l’Assemblée nationale, la majorité relative, à laquelle j’appartiens, impose de devoir construire la loi avec les oppositions. Après vingt jours d’examen en Commission puis en Séance publique, les échanges sur la réforme des retraites ont pris fin le vendredi 17 février 2023. L’obstruction totale organisée à l’Assemblée par la France Insoumise n’a pas permis de profiter des 73 heures d’examen pour faire évoluer le projet de loi. Un texte a toutefois été adopté au Sénat. Puis, des députés et sénateurs représentant les deux chambres se sont réunis en commission mixte paritaire (CMP) et sont parvenus à un texte de compromis.
Ce texte final amène des évolutions dont certaines que j’ai portées, notamment :
- pour que les femmes, mères de famille, qui ont tous leurs trimestres à 63 ans, puissent bénéficier d’une surcote de 5% de leur pension ;
- pour les assurés bénéficiant du dispositif carrière longue qui auront la possibilité de partir plus tôt qu’aujourd’hui – à 58 ans pour ceux qui ont commencé à 15 ans – ou comme aujourd’hui – à 60 ans pour ceux qui ont commencé à 17 ans ;
- pour les personnes les plus fragiles (incapacité permanente supérieure à 20%, personnes handicapées, inaptes, invalides ou victimes de l’amiante) qui pourront toujours partir, à taux plein, à l’âge auquel ils peuvent prétendre aujourd’hui ;
- pour les jeunes qui bénéficieront de facilité pour racheter des trimestres de stages ou d’études supérieures.
Je regrette toutefois, et j’ai eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises, que nous ne parvenions pas à trouver un meilleur équilibre dans la répartition des efforts demandés. D’autres leviers financiers auraient pu être utilisés pour assurer l’équilibre de notre système : un relèvement de l’âge pourrait être associé à un effort des employeurs par une augmentation modérée des cotisations patronales sur les hauts salaires et à une mesure fiscale de solidarité appuyée sur la CSG par exemple, ou encore à une réduction de certaines niches fiscales inefficaces, comme les exonérations de cotisations sur les salaires au-dessus de 2,5 SMIC.
Le positionnement des Députés Les Républicains n’étant pas fiable, j’ai pris acte du choix du Gouvernement de recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter la réforme à l’Assemblée nationale. Bien que je tire un bilan mitigé de cette réforme, il ne me semble pas concevable de voter une motion de censure qui aurait forcé la Première Ministre à la démission entrainant notre pays dans une crise politique et institutionnelle.
Une clause de revoyure a été fixée d’ici 2027, ce qui permettra alors aux députés nouvellement élus de se positionner sur une modification de cette réforme.
Pour l’heure, notre majorité devra repenser sa façon de construire la loi, en s’appuyant plus largement sur les corps intermédiaires, les parlementaires dans leur diversité et les Français. L’urgence sociale et écologique nous impose de continuer de réformer pour améliorer le quotidien des Français.
