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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Ma question au Gouvernement sur la prévention des inondations

Publié le mardi 25 juin 2019

Ma question au Gouvernement sur la prévention des inondations

Un sujet important pour les Ligériens

Mardi 18 juin en hémicycle, j’ai alerté le Gouvernement sur un sujet de fiscalité locale qui est d’une importance toute particulière pour le territoire ligérien.

La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » – dite GEMAPI, est devenue obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) depuis le 1er janvier 2018.

Il s’agit, très concrètement, d’une obligation nouvelle pour l’EPCI d’assumer la protection contre les inondations en assurant la gestion de l’ensemble des digues et ouvrages présents sur le territoire de l’EPCI.

C’est donc un enjeu crucial de sécurité des populations, qui entraîne une responsabilité et un coût financier très important pour les EPCI.

 

Des moyens financiers insuffisants pour les EPCI

Cependant, malgré cette compétence nouvelle, aucun transfert de fiscalité n’a été effectué au profit de ces EPCI.

Certes, ils ont eu la possibilité de créer une taxe nouvelle, la taxe dite « GEMAPI » dont le montant ne peut excéder 40 € par habitant par an. Mais la plupart des EPCI font le choix de ne pas alourdir la pression fiscale sur les habitants, et cette taxe n’est donc pas toujours mise en place.

 

« La question financière est centrale. Elle nécessite des engagements, de la visibilité et une solidarité nationale forte pour ne pas dénaturer l’équité territoriale entre les EPCI »

 

L’importance de réfléchir à une fiscalité basée sur les bassins versants

Enfin, j’alertais le Gouvernement sur la seconde difficulté de ce transfert, qui est majeure : il s’agit du « désajustement géographique » entre les EPCI et les bassins versants, qui sont pourtant les seuls périmètres d’intervention pertinents pour exercer la compétence de prévention des inondations.

C’est en effet la totalité du bassin versant qui est, a minima, concernée par la prévention des inondations, et non pas les seuls EPCI sur lesquels se situent les digues ou ouvrages.

Je poursuivrai mon travail sur le sujet dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale.

 

Retrouvez mon intervention en vidéo et la réponse du Ministre.

 

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