Adoption de deux de mes amendements
Jeudi dernier, la commission des lois examinait le projet de loi pour une transformation de la fonction publique.
Deux des amendements que j’ai proposés, portés par le groupe La République En Marche, ont été adoptés. Ces amendements s’appuyaient sur des recommandations de la Cour des comptes, formulées dans un rapport de février 2018.
Leur objectif est de mieux encadrer les rémunérations au sein des 26 autorités administratives et autorités publiques indépendantes, pour plus d’équité.
La spécificité des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes
Ces autorités disposent d’un statut spécifique. Cette spécificité est nécessaire en raison de leur rôle tout particulier pour notre démocratie ; elles sont en effet garantes de la plupart de nos libertés publiques et doivent donc bénéficier d’une forte indépendance, et de règles particulières. Il s’agit par exemple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou du Défenseur des droits.
En raison de leur statut spécifique, elles n’étaient pas concernées par le décret de 2017 visant à encadrer les rémunérations des dirigeants des établissements publics administratifs. J’ai donc souhaité y remédier par le biais d’un premier amendement.
Le deuxième amendement a pour objet d’intégrer dans la rémunération des dirigeants et membres de ces autorités, le montant des pensions de retraite de la fonction publique dont ils pourraient bénéficier. Ainsi, bien que la perception des pensions reste évidemment de droit pour les personnes concernées, elle doit être prise en compte dans la fixation de leur rémunération au sein de ces autorités. Cela permet de limiter des cumuls trop importants et me semble plus juste.
Le travail autour de ce texte se poursuivra dès la semaine prochaine en séance publique.
