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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Mes Questions écrites de 2018

Publié le mercredi 31 juillet 2019

Question écrite n° 15109 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 11 décembre 2018 Question

Rubrique :santé Titre : Électro-hypersensibilité

Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentiels effets de l’électromagnétisme sur la santé des usagers, et particulièrement sur les usagers atteints d’électro-hypersensibilité. Bien que les ondes des radiofréquences aient été classées comme étant « potentiellement cancérogènes pour l’homme » par l’Organisation mondiale de la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) parle d’une « très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres appareils, puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». Cependant, une très faible probabilité ne signifie pas son absence complète et amène à considérer le principe de précaution. Les personnes atteintes d’électro-hypersensibilité peuvent être affectées dans des proportions qui dépassent la commune mesure. Pour ces personnes, il peut être très pénible d’aller à l’école ou sur leur lieu de travail, qui sont des lieux de plus en plus soumis à ces ondes du fait de la numérisation croissante. Une décision de justice récente, rendue le 27 septembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a d’ailleurs permis de reconnaître pour la première fois qu’un accident du travail puisse résulter d’une trop grande exposition aux ondes électromagnétiques. Par conséquent, et dans une logique de société toujours plus inclusive, il apparaît important de prendre en considération les besoins de ces personnes afin d’adapter au mieux la législation française. Une piste de réflexion pourrait être de travailler à des zones moins exposées à ces ondes, à l’école comme sur le lieu de travail. Ainsi, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur le financement d’équipements spécifiques de protection qui sont très onéreux, et sa position globale sur ce sujet ainsi que la politique de soutien qu’il entend mener.

  • Réponse du 18 décembre 2018

Le rapport et l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatifs à l’expertise sur « l’hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L’expertise réalisée constitue un travail d’ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L’analyse des études, notamment des études de provocation, a conduit l’agence à conclure que « Au final, en l’état actuel des connaissances, il n’existe pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l’agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n’a pu être retenue comme probante. Depuis 2011, l’ANSES a lancé un programme de recherche concernant l’impact sur la santé des radiofréquences. Dans le cadre de cet appel à projets de recherche, une dizaine de projets de recherche ont eu pour objet l’électro-hypersensibilité. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d’entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L’ANSES souligne en particulier l’errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l’article 8 de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement examinera les suites à donner à ces recommandations et remettra prochainement au Parlement un rapport sur l’électro hypersensibilité qui précisera les mesures concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques.

 Question écrite n° 11644 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 7 août 2018 Question

Rubrique : presse et livres Titre :Situation des auteurs de bande dessinée

Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des auteurs et plus particulièrement celle des auteurs de bande dessinée. En effet, si le secteur de la bande dessinée (BD) se porte bien, ce n’est pas le cas de ses acteurs. En 2016, les États généraux de la BD ont publié des chiffres alarmants : plus de la moitié des auteurs gagnent moins que le SMIC et un tiers se déclare sous le seuil de pauvreté, ne pouvant donc pas vivre décemment de ce métier-passion. Le secteur s’inquiète de réformes qui risqueraient d’accentuer leur précarité. C’est le cas, premièrement de la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG). Si, pour la plupart des Français, cette hausse est allée de pair avec une baisse des cotisations sociales d’assurance chômage et d’assurance maladie, cela n’a pas été le cas pour les auteurs. La hausse de la cotisation a donc été en partie compensée par une aide financière temporaire mise en œuvre par décret. Afin de trouver une solution permettant de neutraliser cette hausse de manière pérenne dès 2019, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des affaires culturelles se sont vues confier une mission. Cependant le rapport qui était attendu à la fin du mois de juin 2018 n’a toujours pas été communiqué par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir préciser l’avancée de ces travaux. La seconde réforme qui inquiète le secteur est la mise en place, en 2019, de la cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs, qui équivaudra à 6,90 % de leurs revenus prélevés par an. Afin de négocier la vaste refonte du système de retraite et maladie des artistes, la mission IGAS-IGAC se poursuivra jusqu’au mois d’octobre, dans le dialogue avec leurs représentants. Le rapport sur ce deuxième point est, lui, attendu fin novembre 2018 par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier et le détail des concertations.

  • Réponse du 11 décembre 2018

Le directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image a remis, le 8 septembre dernier, un rapport présentant une réflexion sur la refondation des politiques publiques en faveur de la bande dessinée et comportant des propositions pour améliorer la situation des auteurs de bande dessinée. Concernant la neutralisation de la hausse de la CSG pour les auteurs à partir de 2019, un rapport des inspections générales des affaires culturelles et des affaires sociales, remis le 6 juillet dernier, suggère la prise en charge par un fonds d’une partie de la cotisation à l’assurance vieillesse des artistes auteurs. Les inspecteurs sont également chargés d’examiner les questions relatives au périmètre d’application du régime des artistes auteurs. Il s’agit en particulier de mieux prendre en compte l’évolution des pratiques artistiques, de renforcer la connaissance et l’appropriation du dispositif des revenus tirés d’activités accessoires par l’ensemble des acteurs impliqués et d’en sécuriser le périmètre. Enfin, les organisations représentatives des artistes auteurs (livre, arts graphiques et plastiques, photographie, audiovisuel, musique) sont réunies régulièrement au ministère de la culture, afin d’examiner les différentes mesures permettant de consolider leur régime social et fiscal. Le calendrier de cette concertation a été communiqué par le ministère de la culture le 9 juillet dernier. Les objectifs sont de conserver et améliorer ce régime spécifique, rattaché au régime général, et de maintenir le pouvoir d’achat des artistes auteurs, dans le contexte des différentes réformes en cours (recouvrement par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des cotisations et contributions des artistes auteurs, retraites, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, formation professionnelle). Les services concernés (Direction de la sécurité sociale, Direction générale des finances publiques, Haut-commissariat à la réforme des retraites) sont étroitement associés à ces travaux

 Question écrite n° 11631 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 7 août 2018 Question

Rubrique : politique économique Titre :Réaction face aux risques de monopole économique provenant de l’étranger

Mme Stella Dupont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet des risques que font peser sur la vitalité des entreprises françaises, les situations de monopole économique, notamment lorsqu’ils proviennent de groupes industriels étrangers. On l’observe particulièrement dans le secteur avicole. En effet, on peut constater qu’un groupe allemand a réussi par diverses stratégies à former un quasi-monopole mondial sur la sélection génétique des races avicoles et sur la distribution des poules pondeuses. Après avoir réussi cette intégration horizontale, ce groupe souhaite contrôler l’aval de sa chaine de production en réalisant son intégration verticale. Cet élargissement met en danger les industries françaises et les emplois qui y sont associés. Les quelques entreprises qui ne sont pas encore possédées par ce type de groupe industriel subissent de plein fouet les pressions commerciales. Finalement, ce sera le consommateur qui, au bout de la chaîne, sera victime de la hausse des prix. Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir face aux risques engendrés par les situations de monopole économique, notamment lorsqu’ils proviennent de groupes industriels étrangers.

  • Réponse du 13 novembre 2018

En France, le code de commerce contient dans ses dispositions des règles de concurrence prévoyant un contrôle a priori des opérations de concentration dépassant des seuils exprimés en chiffres d’affaires et une sanction des comportements anticoncurrentiels susceptibles de se traduire par une hausse des prix préjudiciable aux consommateurs. Ces règles visent, d’une part, à éviter la création ou le renforcement d’une position dominante par le biais d’opérations de concentration et, d’autre part, à s’assurer que l’opérateur en position dominante ne verrouille pas le marché ou applique des prix excessifs. En outre, ces règles sont une transposition des règles contenues dans le traité de fonctionnement de l’Union européenne (articles 101 et 102). Les pouvoirs de contrôle des concentrations et de sanction des pratiques anticoncurrentielles sont dévolus à l’Autorité de la concurrence et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Divers moyens d’action permettent d’éviter une situation dans laquelle un opérateur en position dominante pourrait imposer d’importantes hausses de prix. Le Gouvernement est bien alerté sur la situation de la filière avicole et en a fait part à l’Autorité de la concurrence qui examinera le secteur et son fonctionnement et utilisera, le cas échéant, les compétences consultatives ou contentieuses qui lui sont dévolues. S’agissant des pressions commerciales qui seraient exercées par les groupes industriels avicoles sur des opérateurs de plus petite taille, la DGCCRF est compétente pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence entre entreprises, tel que le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Elle a été informée des éléments évoqués dans la question. Par ailleurs, le Gouvernement porte une attention particulière à la structuration des filières agricoles françaises et notamment de la filière avicole. L’appel à manifestation d’intérêt pour l’innovation et la structuration des filières agricoles ouvert en juillet dernier dans le cadre du Grand plan d’investissement permettra à la filière avicole française de se structurer. En outre, ces élevages peuvent bénéficier des aides à l’investissement dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles, financé par l’Union européenne, l’État et les conseils régionaux. Ces mesures permettent à la filière avicole de renforcer sa compétitivité.

Question écrite n° 9257 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 12 juin 2018 Question

Rubrique : maladies Titre : Reconnaissance et prise en charge de l’endométriose

Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de l’endométriose. Le dimanche 11 mars 2018 s’est achevée la semaine européenne de prévention et d’information sur l’endométriose. Particulièrement handicapante, cette maladie chronique qui touche une femme sur dix, entraîne des douleurs importantes pendant les menstruations, nécessitant parfois des interventions chirurgicales. Elle est actuellement la première cause d’infertilité féminine. Cette maladie fait l’objet de dépistages tardifs qui contribuent à la souffrance physique et morale des femmes. Parce qu’elle demeure encore trop méconnue et incomprise, elle est souvent diagnostiquée par hasard et avec un retard moyen de cinq années. Or un diagnostic rapide permettrait d’envisager un traitement adéquat avec la mise en place d’un suivi gynécologique adapté. L’association française de lutte contre l’endométriose, EndoFrance, travaille au quotidien pour la mise en place d’une véritable politique de prise en charge de la maladie dans le but, notamment, d’inclure l’étude de la pathologie dans les formations initiales des généralistes, gynécologues et de l’ensemble des spécialités concernées. Il faut briser le tabou autour de l’endométriose. Il s’agit d’une maladie gynécologique qui, malgré ses répercussions, est souvent sous-estimée et peu connue. Dès lors, il apparaît primordial d’effectuer un important travail de sensibilisation sur le sujet. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d’informer, de diagnostiquer plus rapidement et de mieux accompagner les femmes atteintes par cette pathologie.

  • Réponse du 16 octobre 2018

Le ministère en charge de la santé a lancé dès 2014 à la demande des professionnels et des associations de patientes, deux expérimentations relatives à l’organisation de la prise en charge de l’endométriose sous l’égide des agences régionales de santé (ARS) concernées : – l’une sous la forme d’un centre expert intégré (en région Normandie), – l’autre sous la forme d’un réseau de professionnels hospitaliers et de ville ayant mis en commun des procédures de prise en charge (en région Provence-Alpes-Côte d’Azur). Par ailleurs, la Haute autorité de santé a publié en décembre 2017 une mise à jour des recommandations de prise en charge médico-chirurgicale pour cette pathologie. Le ministère en charge de la santé a depuis lancé, avec l’ensemble des acteurs concernés, les travaux relatifs à la définition du modèle à retenir pour une organisation nationale des prises en charge. Une première réunion de travail tenue en juillet 2018 a été l’occasion de la présentation comparative des expérimentations en cours et de l’expression des avis des ARS concernées, des sociétés savantes, des représentants des professionnels de santé et des associations. La suite des travaux tiendra compte des propositions des différentes parties prenantes pour l’élaboration partagée de dispositions relatives notamment à l’organisation régionale de prises en charge spécialisées, et à la formation et l’information des professionnels de santé en soins primaires.       

 Question écrite n° 13012 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 9 octobre 2018 Question

Rubrique :assurance maladie maternité Titre :Remboursement appareils auditifs

Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des personnes atteintes d’aplasie majeure de l’oreille. Les appareils auditifs spécifiques pour cette malformation de naissance sont très onéreux pour les personnes et les parents d’enfants concernés. En effet, l’appareil coûte 3 500 euros en moyenne et doit être remplacé plusieurs fois au cours de la vie. En raison du coût de l’appareillage, toutes les familles ne peuvent, par conséquent, pas équiper leurs enfants. Cela crée une situation dommageable car les troubles auditifs sont facteurs d’isolement et de moindre concentration en milieu scolaire. Alors qu’une réforme est en cours pour un « reste à charge 0 » sur les appareils auditifs, les appareils spécifiques comme ceux nécessaires en cas d’aplasie majeure ne semblent pas, à première vue, être concernés par la réforme. Dans ce contexte, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mener comme réflexion afin de favoriser la reconnaissance et la meilleure prise en charge de cette malformation.

  • En attente d’une réponse

 Question écrite n° 11666 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 7 août 2018 Question 

Rubrique :professions de santé Titre :Taux de cotisations applicables aux pédicures-podologues

Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités des taux de cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues en fonction de leur régime d’affiliation. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont assujettis à un taux de cotisation sociale plus élevé que d’autres professionnels de santé. Depuis 2012, les nouveaux professionnels peuvent, au moment de leur prise d’activité, choisir l’affiliation au RSI. Cette option leur permet d’être assujettis à un taux moindre et de bénéficier de mesures avantageuses telles que la réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017 et la compensation de la hausse de la CSG en 2018. Par conséquent, en fonction de leur affiliation, une différence de traitement significative existe concernant la cotisation maladie. À titre d’exemple, en 2017, un professionnel affilié au régime PAMC a cotisé 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI. Cette différence est susceptible d’être caractéristique d’une rupture d’égalité devant les charges publiques. Après avoir été alertée par le Fédération nationale des podologues, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

  • En attente d’une réponse

 Question écrite n° 11545 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 7 août 2018 Question

Rubrique : environnement Titre : Décret portant réforme de l’autorité environnementale

Mme Stella Dupont appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des acteurs du secteur éolien en l’absence de décret désignant une nouvelle autorité environnementale. Par l’annulation du 1° de l’article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’État en matière d’environnement » ainsi que du 11° et du 27° de l’article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l’évaluation environnementale commune de certains projets faisant l’objet d’une procédure d’autorisation concomitante », le Conseil d’État a contribué à la création d’un vide juridique. À l’heure où le Gouvernement souhaite s’engager dans une transition énergétique efficace et mettre l’accent sur le développement du secteur éolien, ce vide juridique nuit au développement de l’éolien en France, en mettant en péril les autorisations obtenues et en bloquant l’instruction d’éventuels projets futurs. Suite à l’interpellation d’acteurs du secteur éolien du Maine-et-Loire, une question écrite a été formulée le 27 février 2018 par M. Matthieu Orphelin. Dans sa réponse du 10 avril 2018, le Gouvernement annonçait la publication du décret avant la fin du printemps. Néanmoins, la situation n’a, à ce jour, pas évolué et l’inquiétude de la filière ne cesse de croître. Nombre de projets éoliens terrestres sont victimes de l’absence de désignation d’une nouvelle autorité environnementale et sont, en conséquence, freinés voire gelés. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur l’importance de publier ce décret rapidement après les consultations en cours afin de pallier la situation critique à laquelle les acteurs de la filière éolienne doivent faire face actuellement.

  • En attente d’une réponse

 Question écrite n° 6810 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 27 mars 2018 Question

Rubrique : enseignement maternel et primaire Titre :Décharge de direction en école primaire

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les décharges de direction de près de 46 000 directeurs et directrices d’école. Dans certaines écoles, les effectifs sont particulièrement élevés (270 à 300 élèves), tout en comprenant, parfois, une ou plusieurs classes d’Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). La liste des tâches qui incombent aux directeurs et directrices d’écoles se sont allongées ces dernières années : élections au conseil d’école, PPMS, DUER, réunions fréquentes avec les municipalités ou les familles, PEDT, conseil école-collège, AFFELNET, gestion lourde de l’intégration du handicap ou des élèves en difficulté, protection de l’enfance, livrets numériques, Onde, projet d’école… Au regard du temps administratif incompressible et nécessaire, la question des conditions de travail et de la disponibilité des directeurs et directrices d’écoles doit être posée. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’évaluer prochainement les conditions de décharges des directeurs ou à défaut les actions qui seront menées pour étudier à nouveau ces conditions de décharge. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nombre de classes supplémentaires liées au dédoublement des classes de CP, en 2018, et CE1, en 2019, dans les zones REP et REP+, sera bien intégré dans le calcul de moyens pour les directions à la rentrée 2018.

  • Réponse le 12 juin 2018

Le ministère de l’éducation nationale est pleinement conscient de la charge que représentent les tâches administratives pour les directeurs d’école, essentiels au bon fonctionnement de l’école. Leurs responsabilités sont multiples et se sont accrues au cours des dernières années (pilotage pédagogique, fonctionnement de l’école, relations avec les parents et les partenaires de l’école). Cette évolution a donné lieu à une évolution du régime de décharges de service des directeurs d’école afin de leur permettre de dégager du temps pour l’exercice de leurs missions de direction notamment avec la création des décharges de rentrée et de fin d’année scolaire dans les écoles de moins de 4 classes. Ainsi, pour l’année scolaire 2016-2017, 65 % des écoles bénéficiaient de décharges de service (29 828 sur 45 877 écoles publiques). Le ministère et les services déconcentrés agissent pour apporter une aide aux directeurs d’école et simplifier leurs tâches administratives au quotidien. Par exemple, avec des outils informatiques rénovés. Ainsi, les directeurs d’école ont désormais accès à la nouvelle application ONDE (outil numérique pour la direction d’école) conçue comme un outil professionnel de simplification de la gestion quotidienne, grâce à l’automatisation et à la dématérialisation des procédures courantes (courriers types, certificats de radiation, accès à des documents référents…), tout en améliorant la concertation et les échanges avec les familles et les communes. Par ailleurs, les services académiques sont engagés dans un travail de réorganisation du support administratif des écoles à travers, notamment, la mise en place de plateformes mutualisées de secrétariat ou encore la simplification des procédures gérées en relation avec les directeurs d’école. Les responsabilités du directeur d’école demandent des connaissances et des compétences propres. Une formation spécifique s’avère ainsi indispensable en amont de la prise de fonction et tout au long de son exercice. La formation initiale est construite dans les académies et dans les départements en s’appuyant sur le référentiel de formation initiale et sur le référentiel métier des directeurs d’école. En outre, les enseignants nommés par intérim dans les fonctions de directeur d’école bénéficient d’une formation d’aide à la prise de fonction organisée par les IA-DASEN. Dans chaque département, un tutorat centré sur l’aide à la prise de fonction est mis en place au cours de la première année d’exercice des directeurs d’école. Ce tutorat est assuré par un directeur d’école expérimenté et rémunéré pour cette fonction. À la fin de la première année d’exercice, les directeurs d’école bénéficient de trois jours supplémentaires de formation reposant sur des échanges et des analyses de pratiques professionnelles. Cette formation initiale comporte un stage ayant pour objectif l’étude de l’administration communale et intercommunale. Ce stage se déroule sous la forme de journées, consécutives ou non, auprès des services d’une commune ou d’une intercommunalité. Compte tenu de leur rôle déterminant pour la réussite des élèves, les directeurs d’école sont pleinement associés aux actions inscrites au plan national de formation. En particulier, leur participation a été fortement sollicitée lors de regroupements inter-académiques centrés sur les programmes des cycles 2 et 3 qui se sont déroulés d’octobre à décembre 2016. La direction générale de l’enseignement scolaire et l’école supérieure de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ont initié des journées de webdiffusion en académie, département et circonscription, pour une appropriation la plus large possible des travaux menés par les groupes nationaux des inspecteurs de l’éducation nationale, journées auxquelles les directeurs d’école sont largement associés. Pour compléter les formations en présentiel, et permettre aux directeurs d’école de bénéficier de modules de formation compatibles avec leurs disponibilités, différents parcours de formation à distance M@gistère ont été produits à leur intention , notamment avec le module « prise de fonction », mis en œuvre pour la formation des nouveaux directeurs qui ont pris leur poste à la rentrée 2017 et avec le module « directeurs d’école et périscolaire ». Parmi les outils de formation, existent également, en plus du parcours M@gistère, le « film annuel des directeurs d’école », ainsi que le « guide pratique pour la direction de l’école primaire », tous deux publiés sur Eduscol et régulièrement actualisés. En 2015-2016, 31 998 journées stagiaires ont été organisées dans les plans académiques de formation et 39 433 en 2016-2017. L’accroissement des responsabilités des directeurs d’école s’est également traduit par la revalorisation de leur régime indemnitaire : la part complémentaire de l’indemnité de sujétions spéciales (ISS) des directeurs d’école a été revalorisée. Aujourd’hui, le régime indemnitaire global d’un directeur d’école est composé de l’ISS, d’une bonification indiciaire et d’une nouvelle bonification indiciaire et varie en fonction de la taille de l’école : il est compris entre 2 414,18 €, pour une école à classe unique et 4 894,77 €, pour une école de 10 classes et plus. S’agissant des perspectives de carrière, la fonction de directeur d’école est l’une des fonctions particulières qui ouvre accès à l’inscription au tableau annuel d’avancement pour l’accès au grade de la classe exceptionnelle des professeurs des écoles. Le ministère poursuit sa réflexion pour accompagner ces personnels et simplifier l’exercice de leur mission. Enfin, les décharges de direction d’école sont bien prises en compte dans le calcul des moyens alloués au dédoublement de CP et de CE1 dans les zones REP et REP+.     

 Question écrite n° 6814 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 27 mars 2018 Question 

Rubrique : enseignement privé Titre :Agents de catégorie 3 dans l’enseignement privé

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des enseignants au sein des établissements de l’enseignement agricole privé sous contrat. On retrouve généralement dans ces établissements des filières d’excellence, allant de l’enseignement secondaire aux diplômes du supérieur. Cet enseignement est un apport indispensable pour les jeunes car pourvoyeur de nombreux débouchés et facilitateur d’insertion. Toutefois il est important de noter l’écart grandissant entre le statut des enseignants de ces établissements et celui des enseignants de l’éducation nationale. On constate aujourd’hui, dans l’enseignement agricole privé sous contrat, une augmentation du nombre d’agents classés en catégorie 3 recrutés sans concours, avec diplôme de niveau bac + 3, en contrat définitif après une période probatoire de deux ans validée par une inspection. Ce sont aujourd’hui quasiment 1 500 agents représentant près d’un tiers de la profession. Ces agents de catégorie 3 subissent une sous-rémunération par rapport à leurs collègues, bénéficient de peu, voire pas, de formation et ne pourront pas envisager d’évolution de carrière. Elle lui demande s’il est envisagé de mettre en place des concours internes et des listes d’aptitudes exceptionnelles afin de répondre à la situation actuelle et de développer les concours externes pour cesser d’alimenter cette catégorie.

  • Réponse le 22 mai 2018

 

Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est pleinement mobilisé sur la situation des enseignants contractuels de droit public de catégorie III exerçant dans les établissements d’enseignement agricole privés « temps plein ». Afin de mieux valoriser leur carrière au sein de l’enseignement agricole privé, plusieurs pistes ont été identifiées en ce sens, notamment d’augmenter la proportion des places offertes aux concours internes par rapport aux concours externes. Les services du ministère travaillent également sur les modalités d’organisation des concours afin d’ouvrir davantage de disciplines, en particulier celles pour lesquelles des besoins en recrutement ont été identifiés. Par ailleurs, un groupe de travail a été constitué au sein du ministère afin de réfléchir à la possibilité de mettre en place un nouveau plan de requalification vers les catégories II et IV en faveur de ces personnels et d’en évaluer le coût. Enfin, l’ensemble des mesures envisagées devront s’accompagner d’un dispositif de formation et de préparation aux concours pour les agents éligibles. L’offre de formation continue du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, associée à la mise en place du compte personnel de formation depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble des personnels, titulaires et contractuels, sont autant d’outils au service de la réussite des agents contractuels au sein du ministère.

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