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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Mes Questions écrites de 2019

Publié le mercredi 31 juillet 2019

Question écrite n° 22156 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 30 juillet 2019 Question

Rubrique : santé Titre :Refus de soins bénéficiaires de la CMU et de l’AME

Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévalence des refus de soins rapportés par les femmes, en famille, sans domicile, hébergées en Île-de-France. L’enquête Enfants et familles sans logement (ENFAMS), réalisée à partir de données recueillies par l’Observatoire du Samu social de Paris, rapporte que ce sont près de 22 % des femmes sondées qui ont rapporté avoir subi un refus de soins, en raison du fait qu’elles bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU) ou de l’aide médicale d’État (AME). Ces chiffres semblent donc confirmer des pratiques pourtant contraires à la loi, et qui dressent des barrières à l’accès au soin de personnes parmi les plus vulnérables. Ces pratiques ne sont pourtant pas nouvelles et semblent résister aux différentes politiques publiques visant à encourager un meilleur accès au soin. Ainsi, en 2003 déjà, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) avait démontré que 15 % des bénéficiaires de la CMU avait connu un refus de soins. Malgré l’action du Défenseur des droits, qui a mis en place un volet de prévention informatif en 2018, visant à la fois les patients et les professionnels, la prévalence des refus de soins ne semble pas avoir diminué. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à l’enjeu des refus de soins en général, et envers les populations les plus fragiles en particulier.

  • En attente d’une réponse

 

 Question écrite n° 21972 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 30 juillet 2019 Question

Rubrique : consommation Titre : Bloctel et arnaques téléphoniques

Mme Stella Dupont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le service gouvernemental Bloctel, destiné à limiter le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Ce service, créé en juin 2016, recense près de 1,4 million de réclamations déposées par 280 000 consommateurs. Cependant, son efficacité rencontre plusieurs obstacles. De nombreux citoyens, malgré leur inscription sur la liste Bloctel, continuent d’être victimes d’appels récurrents de la part de sociétés ne respectant pas la loi. À titre d’exemple, dans le département du Maine-et-Loire, bien que les services des fraudes aient déjà sanctionné de nombreuses entreprises, des situations d’abus sont souvent signalées. Elles peuvent atteindre jusqu’à 17 appels par jour, soirées et week-end inclus, poussant de nombreux citoyens à envisager la résiliation de leur abonnement téléphonique fixe. Cette solution radicale ne peut cependant pas être envisagée par tous, notamment les plus âgés, et à cause des zones blanches qui ne permettent pas l’usage des téléphones portables. De plus, le démarchage opère aussi souvent sur les lignes de téléphones portables. Outre le harcèlement subi par les particuliers, le démarchage téléphonique abusif porte aussi atteinte aux entreprises, perturbant leurs activités quotidiennes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement prévoit de répondre aux lacunes du service existant, pour ainsi améliorer ce dispositif essentiel à la quiétude des citoyens.

  • En attente d’une réponse

 Question écrite n° 21130 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 2 juillet 2019 Question

Rubrique : travail / Titre : Violence et harcèlement dans le monde du travail

Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la récente adoption par l’Organisation internationale du travail (OIT) d’une convention concernant « l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ». Cette convention internationale, la première signée à l’OIT depuis 2011, requérait un seuil large d’adhésion pour être adoptée. Or les 439 suffrages favorables sur les 476 exprimés le vendredi 21 juin 2019 démontrent le large consensus qui s’est dégagé. Si la France dispose déjà d’un cadre juridique précurseur en la matière, avec notamment l’obligation depuis janvier dernier de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » dans les entreprises, cette convention aborde des sujets encore peu discutés. L’intérêt porté pour l’amélioration des travailleuses victimes de violences conjugales en est un exemple concret. S’inscrivant dans les mesures promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat 2017-2022, la transposition de cette convention en droit interne est aujourd’hui essentielle. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin que soient respectés les nouveaux engagements stipulés dans cette convention, et le calendrier éventuel de la ratification de cette dernière.

  • En attente d’une réponse

 Question écrite n° 21054 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 2 juillet 2019 Question

Rubrique : personnes handicapées Titre :Emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique

Mme Stella Dupont attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur le taux d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique. D’après le bilan annuel du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) présenté le jeudi 20 juin 2019, le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique a augmenté en 2018. S’il faut souligner cette amélioration nette et la progression continue observée depuis quatre ans, ce taux n’atteint encore que 5,61 % en 2018, et demeure en-deçà de l’objectif des 6 % fixé par la loi. Ainsi, des trois fonctions publiques, seul le versant territorial atteint le seuil fixé, avec 6,76 % de travailleurs handicapés, contre 5,67 % dans la fonction publique hospitalière et 4,65 % parmi les fonctionnaires d’État. D’autre part, le budget du FIPHFP est aujourd’hui abondé par les employeurs publics ne respectant pas le quota de travailleurs handicapés. Paradoxalement, l’amélioration notée implique donc un asséchement de ses ressources et de sa capacité à favoriser l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ainsi, selon son bilan annuel, le Fonds relève que les contributions des employeurs ont chuté en dessous des 115 millions d’euros en 2018 – contre 121 millions en 2017 et 132 millions en 2016. Par conséquent, elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de répondre à l’exigence du respect de la loi, sans pour autant mettre en péril le financement des actions du FIPHFP.

  • En attente d’une réponse

 Question écrite n° 20947 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 2 juillet 2019 Question

Rubrique : assurance maladie maternité Titre : Reste à charge « princeps »

Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge de certains patients ayant recours à un princeps plutôt qu’à un générique dans les situations où le recours au princeps est médicalement justifié. Depuis le 21 décembre 2018, l’achat de Lamictal, médicament princeps contre l’épilepsie, engendre un reste à charge pour les patients. Cela fait suite à la décision du comité des produits de santé en date du 29 août 2018, et ce, sans tenir compte de la mention du médecin indiquant que le médicament princeps est « non substituable » sur l’ordonnance. Les patients ne pouvant prendre le médicament générique, pour des raisons de santé telle que l’allergie à un composant du médicament de substitution, sont aujourd’hui victimes d’une injustice dans leur traitement. Ces personnes sont doublement pénalisées ; par la maladie et par la charge financière supplémentaire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit actuellement à une solution permettant de résoudre ce problème.

  • En attente d’une réponse

 

 Question écrite n° 19619 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 14 mai 2019 Question

Rubrique : taxe sur la valeur ajoutée Titre :Taux de TVA réduit pour les produits reconditionnés

Mme Stella Dupont attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’opportunité d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les produits reconditionnés. Actuellement, les produits reconditionnés sont soumis aux mêmes règles de fixation du taux de TVA que les objets à leur état neuf, c’est-à-dire un taux à 20 %, et ne bénéficient pas d’un régime fiscal spécifique. Or, dans le but de dynamiser ce secteur d’activité et de développer l’économie circulaire tout en réduisant les déchets, il est logique d’encourager la réparation plutôt que le remplacement pur et simple des produits. Instaurer un taux de TVA réduit pour les biens reconditionnés représente une solution intéressante. Cela permettrait de lutter contre l’obsolescence et ainsi de contribuer à développer des logiques de consommation plus responsables, telles que mises en avant dans la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC). C’est d’ailleurs la solution qui a été choisie par d’autres pays européens qui ont déjà mis en place des procédés similaires pour certains produits reconditionnés ou réparés comme la Suède ou la Belgique. Aussi, dans le cadre de l’examen futur du projet de loi pour une économie circulaire, elle souhaite recueillir l’avis du Gouvernement quant à la mise en place d’un taux de TVA réduit pour l’ensemble des produits reconditionnés.

  • réponse publiée le 25 juin 2019

La directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’autorise l’application des taux réduits TVA que pour certains biens et services limitativement énumérés dont les produits reconditionnés, dans leur ensemble, ne font pas partie. Au demeurant, le principe de neutralité fiscale qui régit la TVA s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA, et ce quelles que soient leurs conditions de fabrication ou de leurs modalités de commercialisation. Il s’ensuit, qu’il n’est pas envisageable d’appliquer des taux de TVA différents à des produits neufs et reconditionnés pour ce seul motif. Enfin, une telle mesure, coûteuse pour les finances publiques, serait potentiellement sans effet sur le prix supporté par le consommateur, les marges étant fixées par les opérateurs économiques au regard de la situation concurrentielle des marchés en cours. D’autres mesures sont privilégiées par le Gouvernement afin d’inciter au réemploi qui favorise une consommation plus durable dans le cadre de la feuille de route pour l’économie circulaire à l’instar de l’augmentation à compter de 2021 de la TGAP déchets.

 Question écrite n° 20312 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 11 juin 2019 Question

Rubrique : impôts et taxes Titre :Taux de non recours au chèque énergie

Mme Stella Dupont attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, il a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2018 pointe toutefois des défaillances importantes vis-à-vis de cet objectif, primordial, à l’heure de l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité. Ainsi, au 31 mars 2019, date limite d’utilisation des chèques remis en 2018, leur taux d’usage n’était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n’a donc pas utilisé son chèque énergie. À titre d’exemple, ce sont donc 7 000 chèques énergie qui n’ont pas été utilisés dans le seul département du Maine-et-Loire selon les chiffres de la préfecture repris par le Courrier de l’Ouest. Pour le rapport d’évaluation du dispositif, les causes de non-utilisation étaient les suivantes : la non-réception du chèque (8 % des bénéficiaires) ; la perte du chèque (4 % des bénéficiaires) ; la mauvaise compréhension des droits (3 % des bénéficiaires) et enfin la perte du chèque par le fournisseur (2 % des bénéficiaires). Cette même évaluation préconisait alors l’exploration d’alternatives permettant le signalement aux fournisseurs d’énergie des clients précaires. Cela ne va pas dans la bonne direction en raison du risque de stigmatisation conséquent. L’augmentation parallèle du montant des chèques et du nombre de ménages bénéficiaires implique alors une réflexion importante sur les moyens d’améliorer le taux de recours à cette aide. Aussi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à cette exigence pour ainsi améliorer ce dispositif essentiel au pouvoir d’achat des plus précaires.

  • En attente d’une réponse

 Question écrite n° 15746 de Mme Stella Dupont

 Publiée le 1er janvier 2019 Question

Rubrique : sécurité routière Titre : Réévaluation du coût du permis à un euro par jour

Mme Stella Dupont attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la question du coût du permis à un euro par jour. Institué en 2005, avec un coût estimatif de 1 200 euros pour l’école de conduite, le permis à un euro par jour pourrait aujourd’hui être réévalué. En effet, différents facteurs ont fait croître les coûts d’exploitation des auto-écoles. L’inflation, ainsi que l’augmentation du prix des carburants, font partie des évolutions qui rendent obsolète cette estimation effectuée il y a presque quinze ans. Cette situation est source de difficultés supplémentaires pour les professionnels du secteur qui font d’ores et déjà face à de nombreux défis comme l’émergence de nouveaux acteurs dans le paysage concurrentiel de la formation à la conduite, à l’image des plateformes dématérialisées de formation à la conduite. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement prévoit de réfléchir à une éventuelle réévaluation du coût du permis à un euro par jour.

  • Réponse le 5 mars 2019

Le dispositif du « permis à un euro par jour » a été créé par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière afin de favoriser pour les jeunes (âgés de 15 à 25 ans révolus) l’accès au permis de conduire, souvent indispensable pour l’insertion sociale et l’obtention d’un emploi, en poursuivant l’amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière. En effet, le coût de la formation est échelonné sur plusieurs mois, au travers d’un prêt à taux zéro accordé sans conditions de ressources, l’État prenant en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Depuis la réforme de 2016, ce prêt peut être accordé pour financer une formation initiale ou, après un échec à l’épreuve pratique, une formation complémentaire, visant l’obtention soit de la catégorie B, soit de la catégorie A1, soit de la catégorie A2 du permis de conduire. A cette occasion, les quatre niveaux de prêts instaurés en 2005 (600, 800, 1 000 et 1 200 €) ont été maintenus pour le financement d’une formation initiale, auxquels est venu s’ajouter, en lieu et place d’un niveau de prêt supplémentaire de 1 500 €, un prêt de 300 € pour le financement, le cas échéant, d’une formation complémentaire. Par ailleurs, afin de permettre au jeune de financer sa formation au permis de conduire, le dispositif du « permis à un euro par jour » peut se combiner avec les différentes aides des collectivités territoriales, notamment la « bourse au permis de conduire », mise en place par les communes et qui consiste en la prise en charge d’une partie du coût de la formation au permis de conduire, en échange d’une activité d’intérêt collectif effectuée par le jeune âgé de 18 à 25 ans. Les conseils départementaux mais aussi régionaux apportent également des aides au financement de la formation en vue de l’obtention du permis de conduire. Une réévaluation des niveaux de prêts proposés par le dispositif du « permis à un euro par jour » serait préjudiciable pour les bénéficiaires car elle engendrerait une augmentation substantielle de leur endettement. Aussi, cela nécessiterait d’apporter des garanties supplémentaires à l’établissement prêteur pour lui prouver qu’il est en mesure de rembourser l’emprunt qu’il a contracté. Pour l’État, cette réévaluation aurait pour conséquence une augmentation du coût financier lié au remboursement des intérêts aux établissements prêteurs. Enfin, Françoise DUMAS, députée du Gard, a remis au Premier ministre un rapport qui sert de base à des réflexions en vue de réformer l’accès au permis de conduire ; l’objectif étant de la rendre plus accessible.

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