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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Parcours de sortie de prostitution, aide au retour des anciens migrants : deux points essentiels de mon rapport sur le projet de loi de règlement

Publié le mercredi 11 juillet 2018

En tant que rapporteure spéciale de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances », j’ai rendu un rapport intermédiaire concernant la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. J’ai choisi d’y étudier la mise en œuvre de deux politiques récentes : le parcours de sortie de la prostitution d’une part, et l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine d’autre part.

Le parcours de sortie de la prostitution vise à permettre à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, d’accéder à des alternatives à la prostitution. Cela passe notamment par un accompagnement social par une association agréée, une aide financière, et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois ouvrant le droit à l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes étrangères.

Si cette politique va dans le bon sens, nous constatons néanmoins des carences dans sa mise en place. Dans de nombreux départements, nous constatons l’absence de commissions départementales alors que leur mise en place est une obligation législative et est indispensable à la mise en œuvre du parcours de sortie. Ces commissions sont chargées, d’une part, de mettre en place une politique coordonnée d’actions en matière de prévention et de lutte contre la prostitution et, d’autre part, d’examiner les demandes de parcours de sortie tout en mettant en place l’accompagnement nécessaire aux victimes. Sans commissions départementales, aucun dossier ne peut être instruit : il nous faut faciliter et accélérer leur déploiement sur tout le territoire.

L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine connaît également des difficultés dans sa mise en place. Nous constatons sa trop grande méconnaissance par le public concerné. Il est ainsi nécessaire de prendre des mesures pour la faire connaître. De plus, les conditions d’attribution de cette aide mériteraient d’être assouplies pour permettre de faciliter son accès. Des ajustements sont nécessaires pour la mise en place effective de cette aide.

 

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