La proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste et la parité aux élections municipales a été adoptée de manière identique par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Son article 6 prolonge d’un mandat la période pendant laquelle les communes nouvelles bénéficient d’un « bonus » de conseillers municipaux par rapport au droit commun.
Cette adoption évite ainsi une réduction drastique du nombre de conseillers municipaux qui aurait fragilisée la démocratie locale. En effet, la loi prévoit une phase transitoire pour les communes nouvelles, durant laquelle le nombre de conseillers municipaux est temporairement augmenté. Ce nombre est soit égal à l’effectif de la strate démographique immédiatement supérieure, soit à un plancher correspondant au tiers du total des conseillers élus dans chacune des communes historiques avant la fusion. Le droit en vigueur prévoyait un retour à l’effectif légal dès le deuxième renouvellement général, risquant ainsi d’affaiblir la représentation locale en 2026. Par exemple, avant le regroupement, les communes historiques de Chemillé-en-Anjou comptaient 198 conseillers municipaux au total. Lors du premier renouvellement en 2020, ce nombre a été ramené à 67 conseillers, correspondant à un tiers des conseillers du mandat précédent – phase de transition. À partir du deuxième renouvellement en 2026, ce nombre devait chuter à 35. Sans évolution législative, certaines communes auraient donc vu leur nombre de conseillers municipaux réduit de moitié.
Cette adoption permet donc, lors des prochaines élections municipales de 2026, de maintenir le même nombre de conseillers qu’en 2020 pour les communes nouvelles du Maine-et-Loire.
Depuis deux ans, nous travaillons pour faire aboutir cette disposition issue de l’une des recommandations de mon rapport sur les communes nouvelles, présenté à la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée.
Cette mesure répond aux attentes des élus locaux et garantit la représentation démocratique des communes historiques au sein des conseils municipaux des communes nouvelles. J’ai déposé une proposition de loi, proposé des amendements, et interpellé les ministres. L’adoption de ce texte, avant les prochaines élections municipales, est donc une belle réussite collective à laquelle j’associe les collègues parlementaires du département qui se sont mobilisés également.
Je vais rester mobilisée sur les questions spécifiques des communes nouvelles, à l’image du travail conduit en 2022 et 2023 sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). La semaine dernière, les attributions des dotations aux collectivités locales ont été publiées. En Maine-et-Loire, la dotation de garantie de DGF pour les communes nouvelles s’élève à 3,2 millions d’euros en 2025. Cette recette stable contribue à améliorer les services publics locaux, permet les aménagements du territoire, et renforce les politiques de solidarité et de cohésion.
