En tant que Députée, mon rôle ne se résume pas à l’élaboration et au vote de la loi mais aussi au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Au titre de cette dernière mission, la commission des finances adopte chaque année un programme d’évaluation : la commission d’évaluation des politiques publiques.
Le 23 mai 2023, en tant que rapporteurs spéciaux, nous avons rendu, avec mon collègue Mathieu Lefèvre, un rapport d’information concernant l’orientation directive des demandeurs d’asile. Pour consulter le rapport : Cliquez ici.
L’orientation directive est un appui indispensable à la politique française d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de sa coordination. Ce dispositif est essentiel afin d’équilibrer le flux et l’accueil des demandeurs d’asile en besoin d’hébergement sur le territoire.
Le rapport d’étape que nous avons rendu fait office de premier bilan du dispositif. L’orientation directive des demandeurs d’asile a en effet été introduite dans la loi française en 2018. Elle a été mise en œuvre pour la première fois en janvier 2021.
Le bilan du dispositif nous est apparu globalement favorable. Il l’est d’autant plus dans ce contexte de reprise soutenue de la demande d’asile et d’accueil de plus de 100 000 déplacés d’Ukraine. Ce mécanisme s’est avéré assez utile et efficace pour atténuer les déséquilibres géographiques et notamment la situation tendue en Île-de-France.
En deux ans, ce sont 48 230 demandeurs d’asile qui se sont vus proposer une orientation directive. 12 124 l’ont refusée, 36 106 l’ont acceptée, et 30 402 ont rejoint leur lieu d’hébergement. Plus de 60% des demandeurs d’asile adhèrent ainsi au dispositif. Les territoires sollicités ont su les accueillir dans des conditions plutôt convenables.
Certaines difficultés persistent malgré les succès du dispositif. Le nombre de demandes d’asile est extrêmement élevé. De plus, la création de nouvelles places dans le dispositif national d’accueil s’avère complexe. Certains élus locaux subissent également des actes de violence.
Dans le but d’améliorer ce dispositif prometteur, j’ai alors formulé plusieurs propositions. Parmi celles-ci :
- Assurer l’accompagnement et la sécurité des maires concernés par l’implantation d’un lieu d’hébergement de demandeurs d’asile dans leur commune.
- Lutter contre les refus d’entrée dans le dispositif des demandeurs d’asile et poursuivre la création de places.
- Faire appel à des experts pour analyser les modalités et le coût d’une prise en charge éventuelle des soins.
- Étudier la possibilité d’imposer l’attribution d’un nombre de logements par commune afin de libérer des places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA).
- Associer le ministère de l’Éducation nationale au schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés.
- Aménager la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) pour inciter les collectivités territoriales à favoriser l’implantation sur leur territoire de lieux d’accueil.
- Faciliter l’accès au marché du travail de certains demandeurs d’asile.
- Supprimer la possibilité d’une orientation directive sans hébergement.
