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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Prestation de Compensation du Handicap

Publié le vendredi 18 mai 2018

Dans l’hémicycle, je suis intervenue sur la proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH). 

Retrouvez mon intervention ci-dessous :

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Rapporteur, Madame la Présidente de la Commission des Affaires sociales, mes chers collègues. Nous sommes amenés aujourd’hui à nous prononcer sur la proposition de loi déposée par le groupe MODEM, relative à l’amélioration de la Prestation de Compensation du Handicap : la PCH.

Parce que le handicap touche 12 millions de français, 12 millions de citoyens de la République, il a été, dès le début de la législature, érigé en véritable priorité du quinquennat. Afin d’aller vers une société toujours plus inclusive, le Gouvernement a fait le choix de mettre en place une politique globale et interministérielle, permettant d’améliorer les conditions de vie et de ressources des personnes en situation de handicap. Cette politique volontariste se construit à travers de nombreuses étapes.

En tant que Rapporteure Spéciale pour la mission « Solidarité, Insertion et Egalité des chances », je suis amenée à me pencher sur le programme 157 relatif au Handicap et à la Dépendance. Le budget consacré au handicap, et plus globalement à la solidarité nationale, concrétise les engagements de notre majorité. Malgré un contexte budgétaire contraint, nous avons, à l’occasion du PLF, revalorisé l’AAH de manière exceptionnelle.  De 810 euros à 860 en novembre 2018, elle passera à 900 euros à la fin de l’année 2019.

Le Gouvernement a ainsi décidé d’allouer des crédits supplémentaires en faveur du handicap estimé à plus de 2 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. J’ai eu l’occasion de souligner cette décision à l’automne, je la salue de nouveau aujourd’hui.

Mais il reste encore des combats à mener et des mesures à prendre en faveur d’une société plus inclusive et plus respectueuse des différences. J’en suis convaincue : nous franchissons une étape supplémentaire aujourd’hui avec cette proposition de loi. Par conséquent, je remercie Monsieur le rapporteur, Philippe Berta, de s’être saisi de cet important sujet de société.

Instaurée par la loi du 11 février 2005, la PCH concrétise le droit de toute personne handicapée à être « compensée » des conséquences de son handicap au regard de son projet de vie. Ce dispositif, qui vient se superposer aux aides de droit commun ou aux aides spécifiques contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses directement liées au handicap.

Forte de constats dressés depuis la loi de 2005, la proposition de loi sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui vise à améliorer le dispositif en place. Elle se base notamment sur des préconisations formulées par l’Inspection Générale des Affaires Sociales lors de son évaluation de la PCH menée à la fin du quinquennat précédent.

L’article 1 de cette PPL va justement dans le sens d’une meilleure justice sociale, en supprimant la limite d’âge d’accès à la PCH. La mesure fait l’objet d’un coût budgétaire estimé à 69 millions d’euros, et bénéficierait à 9.000 personnes.

Le second article, lui, répond à un constat : l’application du dispositif mis en place par la loi de 2005 est aujourd’hui trop variable en fonction des départements : la différence du montant de la PCH peut varier de 1 à 3,3. De plus, une grande diversité de fonctionnement dans les Fonds départementaux de compensation est à noter, créant ainsi des injustices territoriales. C’est pourquoi l’article 2 prévoit une expérimentation sur quelques départements visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Dans le cas des départements concernés, c’est l’Etat qui pourrait se substituer au financement du fonds de compensation, et je ne doute pas que de nombreux départements seront candidats à l’expérimentation, tant ils ont vu augmenter leurs dépenses en matière de PCH au cours des dix dernières années et tant ils aspirent à davantage de solidarité nationale en la matière.

Cet article nous permettra de bénéficier d’une évaluation précise du coût financier et du périmètre exact dans lequel devra être pris le décret visant à habiliter le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. L’objectif étant, donc, de responsabiliser la dépense, et de permettre la rédaction du décret attendu, afin de limiter au plus vite ces disparités importantes entre départements.

Lors du Comité interministériel du Handicap de septembre dernier, le Gouvernement et la majorité ont engagé des mesures très fortes en faveur d’une société inclusive.

Cette proposition de loi va dans le même sens, celui de l’inclusion et de la solidarité nécessaire envers les plus fragiles. Elle doit aussi s’inscrire dans la perspective de l’élaboration du décret attendu encadrant le reste à charge pour les personnes bénéficiaires de la PCH. Pour ces raisons, nous soutenons l’initiative de Philippe Berta, et voterons cette proposition de loi.

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