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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Projet de Loi « Climat et Résilience »

Publié le jeudi 6 mai 2021

Le Projet de Loi « Climat et Résilience » a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale après les débats en séance publique ce mardi 4 mai 2021.  Mobilisée pendant l’examen de ce texte de loi en séance publique, j’aurais souhaité aller plus loin sur différents sujets, mais je salue aussi les avancées apportées lors du débat parlementaire comme le renforcement des clauses sociales dans les achats publics ou l’accélération de la rénovation des passoires thermiques. Le Sénat va se saisir maintenant de ce texte, qui devrait revenir à l’Assemblée dans les prochains mois.

 

Retour sur les mesures principales :

 

Sur le volet consommation

L’affichage environnemental des biens de consommation, notamment ceux alimentaires, permettra au citoyen d’être informé sur les impacts environnementaux du produit qu’il achète (article 1er).

Quelques avancées en termes d’encadrement de la publicité :

  • Interdiction de la publicité sur les énergies fossiles (article 4)
  • Réglementation des publicités dans les vitrines
  • Renforcement de l’interdiction des avions publicitaires

Sur ce sujet, j’aurais souhaité aller plus loin et je suis intervenue en hémicycle pour porter cette demande :

La généralisation de la vente en vrac pour les surfaces de plus de 400 m2 (article 11) ainsi que celle de la consigne de verre (article 12), sont également à relever.

 

Sur le volet de la production et du travail

Une nouvelle orientation écologique et sociale est donnée à la commande et aux achats publics, ce qui favorisera le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale (article 15).

La réforme du code minier permet d’encadrer les travaux miniers dans une logique respectueuse de l’environnement (articles 20 et 21) et de refuser, si nécessaire, un titre minier pour des raisons environnementales.

Par ailleurs, il a été décidé de généraliser l’utilisation des toitures des entrepôts et autres bâtiments professionnels pour la production d’énergie renouvelables (article 24).

 

Sur le volet des déplacements et des transports

Le texte permet la mise en place d’un parc de véhicules moins polluants d’ici 2030 par la réduction, puis la disparition de la vente de véhicules émetteurs (article 25), par la l’installation de bornes de rechargement pour les voitures électriques (article 27) et par l’essor des Zones à Faible Emission mobilité (ZFE-m) où la circulation des véhicules polluants est limitée. Si je salue ces avancées, l’objectif de 2030 me paraît trop lointain.

Le secteur aérien est orienté vers une décarbonation par la fixation d’un prix suffisant du carbone (article 35). La réduction des émissions des gaz à effet de serre est favorisée également par l’incitation à transporter les marchandises par le train plutôt que par l’avion (article 36).

 

Sur le volet du logement

Le texte permet d’accélérer la rénovation des logements grâce aux étiquettes de diagnostic de performance énergétique des bâtiments (article 39) et en interdisant la location des passoires thermiques dès 2023 (article 42).

Les ménages les plus modestes pourront bénéficier d’un dispositif d’aides (article 43) pour le financement de leurs travaux de rénovation énergétique.

Des mesures pour diminuer la consommation d’énergie superflue sont prises comme l’interdiction des terrasses chauffées en extérieur à compter du 31 mars 2022 (article 46). Là aussi, j’aurais souhaité que l’interdiction soit plus immédiate.

La lutte contre l’artificialisation (ou « bétonisation ») des sols se traduit dans ce Projet de Loi par un engagement de la France vers un objectif « zéro artificialisation nette des sols » (article 47) d’ici 2050. Retrouvez mon intervention sur l’article 48 :

Le suivi des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation des sols se fera à l’échelle locale avec les collectivités (article 49). Les projets de construction de grandes surfaces commerciales entraînant l’artificialisation des sols ne seront plus retenus (article 52).

Enfin, le renforcement de la régulation autour des espaces protégés permettra de préserver des écosystèmes positionnés au cœur de la biodiversité (articles 57 et 58) en évitant leur sur-fréquentation et en les classant comme aires protégées.

 

Sur le volet de l’alimentation

L’expérimentation dans les collectivités volontaires des menus végétariens quotidiens dans les cantines (articles 59) répond à un changement de mode de consommation et à la liberté de choisir. Pour la restauration collective, un objectif de 60% de viande et de poisson de qualité durable pour 2024 est fixé (article 60).

Une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée figure dans le texte (article 63) et des mesures pour réduire l’utilisation des engrais azotés sont prises (article 62). Par ailleurs, l’agroécologie est encouragée (article 66).

 

Sur la judiciarisation de l’environnement

Si le changement des modes de consommation et de production est nécessaire, la protection de l’environnement passe aussi par la possibilité pour la justice d’intervenir. Le Projet de Loi crée 3 délits de protection de l’environnement : délit de pollution délibérée, d’abandon de déchets et d’écocide (articles 67, 68 et 69).

Retrouvez le texte adopté à l’Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0602_texte-adopte-seance

 

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