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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Projet de loi de finances 2021

Publié le vendredi 18 décembre 2020

Les principales mesures du budget historique de l’Etat pour 2021

Le vote du « Projet de loi de finances pour 2021 », en lecture définitive ce jeudi 17 décembre, par les députés marque la fin de trois mois de travaux, d’auditions, d’examens d’amendements et d’échanges continus avec les membres du Gouvernement pour calibrer au mieux les aides apportées aux ménages, aux entreprises, aux associations, aux collectivités territoriales qui subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et économique.

Le projet de loi de finances (PLF) est le grand moment de l’automne budgétaire et est débattu chaque année à l’Assemblée nationale et au Sénat, en parallèle d’un autre projet de loi annuel important, celui du financement de la Sécurité Sociale. Ce PLF permet de financer et d’accompagner les politiques publiques engagées par l’Etat. Cette année, encore plus que les précédentes, cet accompagnement financier s’est illustré par de nombreuses mesures exceptionnelles et par le vote du budget permettant le déploiement du plan de relance de 100 milliards d’euros, dont 30 milliards consacrés à la transition écologique.

En tant que membre de la « Commission des Finances » et rapporteure spéciale de deux volets du budget, Solidarité et Immigration, je suis toujours très mobilisée lors de cet examen.

J’ai par exemple porté plusieurs amendements pour tenter de lever les difficultés identifiées en matière d’aide alimentaire, de mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution, ou pour les personnes percevant la prime d’activité.

 

Nous avons voté un budget hors norme du fait de la crise sanitaire pour relancer l’économie, soutenir les ménages, les associations, les entreprises et préserver les finances des collectivités territoriales. En 2021, ce sont 10 milliards d’euros de baisse prévus pour les impôts de production des entreprises, compensés intégralement par l’Etat pour les collectivités territoriales qui se verront imputer du même montant leurs recettes fiscales.

Parmi les autres mesures importantes, il est important de noter que :

  • La rénovation énergétique des bâtiments a été élargie pour bénéficier à tous les ménages ainsi que 4 millions d’euros prévus pour la rénovation thermique des bâtiments de l’Etat et des collectivités
  • Le Fonds national pour l’emploi (FNE) est de 600 millions d’euros en 2021 pour financer les formations des salariés en activité partielle
  • 100 millions d’euros sont prévus dans le cadre du plan de relance en faveur des associations de lutte contre la pauvreté

Le budget de l’Etat pour 2021 a été l’occasion de poursuivre mon soutien en faveur des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui sont des relais et des opérateurs importants au plus près des territoires. Leur financement devait être réduit dès 2021 et nous avons obtenu, avec mes collègues députés, que leurs ressources soient maintenues à leur niveau 2020, soit 349 millions d’euros, en 2021.

Par ailleurs, 5 millions d’euros ont été votés et sont ainsi prévus en 2021 pour permettre de lutter contre la précarité menstruelle, en faveur des femmes les plus précaires, notamment.

Le soutien sans précédent de l’Etat envers tous les pans de la société n’est pas sans

conséquence sur les finances publiques. Le déficit public a atteint – 11% en 2020 et atteindrait

– 8,5% du PIB en 2021, malgré la prévision de croissance de + 6% prévue pour 2021. Cette situation des finances publiques est inédite, du jamais vu depuis la dernière guerre.

Pour autant, ces dépenses publiques sont nécessaires pour permettre à tous de faire face à la crise. Le recalibrage permanent des aides déployées par le Gouvernement laisse envisager prochainement un budget rectificatif qui viendrait ajuster le budget de l’Etat pour 2021.

20201218 – Projet de loi finances 2021

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