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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Projet de loi de finances 2022

Publié le vendredi 8 avril 2022

Le Projet de Loi de Finances pour 2022 a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Dernier grand texte budgétaire du quinquennat, il marque la transition du « quoi qu’il en coûte » vers des aides « sur mesure » adaptées aux besoins des Français et des acteurs économiques.

 

Ce budget traduit également des engagements pris par le Gouvernement tels que le renforcement du régalien avec + 1,7 milliards d’euros pour le ministère des armées, + 1,5 milliards d’euros pour le ministère de l’intérieur et  + 670 millions d’euros pour le ministère de la justice.

La préparation de l’avenir est également une priorité avec l’augmentation du budget du ministère de l’éducation nationale d’1,7 milliards d’euros et de celui de la recherche et de l’enseignement supérieur de 700 millions d’euros.

 

Retour sur des mesures phares :

 

La Solidarité

  • La recentralisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les départements qui le souhaitent, ce qui leur permettra de libérer du budget pour développer des propositions d’insertions aux bénéficiaires.

 

  • La mise en place de l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé. Les couples dont l’un des membres est bénéficiaire de l’AAH, pourront en bénéficier à taux plein si le conjoint gagne au maximum un SMIC. Avant cette réforme, l’AAH diminuait à partir 1020 euros/mois.

 

  • Une solidarité fiscale plus juste: je me suis mobilisée à plusieurs reprises en hémicycle pour une évaluation plus juste de la capacité de remboursement d’un ou d’une conjointe après le divorce lorsqu’il ou elle doit s’acquitter des dettes du conjoint au-delà alors que le couple est séparé.

 

La Jeunesse

 

  • La mise en place du Contrat d’Engagement Jeune, un dispositif qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans sans formation ni emploi qui souhaitent s’engager activement dans un parcours vers l’emploi, d’obtenir une allocation allant jusqu’à 500 euros par mois.

 

Le Pouvoir d’achat 

 

  • L’instauration d’un « bouclier tarifaire » pour lutter contre la hausse des prix du gaz et de l’électricitéde façon à ce que cette hausse ne dépasse pas 4%. Le Conseil Constitutionnel doit se prononcer sur cette mesure.

 

Le Soutien à l’activité économique 

 

  • Des crédits supplémentaires ont été alloués aux entreprises d’insertion pour favoriser l’insertion par l’activité économique.

 

  • Des mesures en faveur des indépendants comme la facilitation de la transmission d’entreprises avec la possibilité pour l’indépendant de bénéficier des exonérations d’impôts dans le cas où une tierce personne reprend l’activité pour la poursuivre.

 

L’Agriculture et l’Écologie

 

  • J’ai porté une mesure significative de soutien à l’agriculture biologique à travers la prolongation du crédit d’impôt existant pour les agriculteurs pratiquant l’agriculture biologique et le relèvement du plafond de ce crédit d’impôt de 3 500 euros à 4 500 euros.

 

Les Collectivités Locales 

 

  • Un soutien et un encouragement à la création des communes nouvelles à travers un amendement que j’ai porté pour le maintien de la Dotation de Solidarité Rurale à partir du 1er janvier 2023. Cet amendement concerne 13 communes en France dont 10 dans le Maine-et-Loire : c’est un exemple concret de ce que le travail parlementaire peut avoir comme impact sur les territoires.

 

 

 

Néanmoins, je constate l’absence de crédits supplémentaires pour les services d’instruction des demandes des étrangers en préfecture qui auraient constitué une réponse adaptée au problème d’accès aux préfectures. Le travail parlementaire est une vigilance de tous les instants, et nécessite beaucoup de ténacité, je reste donc mobilisée jusqu’à la fin de cette législature pour continuer à faire évoluer les sujets qui me tiennent à cœur et qui sont prioritaires pour l’Anjou est ses habitants.

 

Projet de loi finances 2022

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