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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Projet de loi “Engagement et Proximité”

Publié le vendredi 24 janvier 2020

Le projet de loi « Engagement et Proximité » est destiné à protéger l’exercice de la fonction de maire et à favoriser l’engagement local. Il a été adopté définitivement le 19 décembre 2019 après un accord trouvé entre députés et sénateurs. Le projet de loi est très vaste et comprend plusieurs mesures pour répondre aux enjeux liés aux mandats locaux.

 

Améliorer le quotidien des élus

 

C’est une des mesures phrase du projet de loi ; les indemnités des élus (maires et adjoints) seront revalorisées avec un dispositif gradué dans les communes de moins de 3 500 habitants. L’augmentation sera automatique, mais les élus qui le souhaitent pourront toujours demander une réduction de leurs indemnités. Le texte prévoit :

 

  • Une hausse de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants (991,80 € bruts) ;
  • Une hausse de 30 % dans les communes ayant entre 500 et 999 habitants (1.567,43 € bruts)
  • Une hausse de 20 % dans les communes ayant entre 1.000 et 3.499 habitants (2.006,93 € bruts).

 

Les frais de garde des enfants et personnes en situation de dépendance engendrés lors des réunions obligatoires seront remboursés et leur prise en charge financière sera assumée par les communes. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement est compensé par l’État.

 

La possibilité de prendre un « congé électif » est étendue aux communes de moins de 1 000 habitants. Cela revient à 10 jours de congé sans solde accordés aux salariés pour faire campagne aux municipales.

 

Renforcer le pouvoir des maires

Les maires pourront infliger des amendes administratives d’un montant maximum de 500 euros pour obtenir le respect de leurs arrêtés dans différents domaines tels que la fermeture des établissements recevant du public, les immeubles menaçant ruine, ou pour faire respecter les règles d’urbanisme et les obligations de débroussaillement. Il pourra aussi se voir transférer, par le Préfet, le pouvoir de fermeture administrative d’un débit de boissons en cas de troubles à l’ordre public.

 

Aussi, les plateformes de locations comme « AirBnb » auront l’obligation de transmettre aux communes le nom du loueur et indiquer si le bien loué constitue, ou non, sa résidence principale.

 

Renforcer la parité

Le seuil à partir duquel doivent être constituées des listes paritaires aux élections municipales, actuellement fixé à 1 000 habitants, sera modifié avant le 31 décembre 2021, pour renforcer l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2026.

 

Ces quelques mesures phares ne représentent pas l’entièreté du projet de loi.

Vous pouvez consulter les autres mesures ici : https://www.vie-publique.fr/loi/268675-loi-du-27-decembre-2019-engagement-dans-la-vie-locale-loi-sur-les-maires

 

 

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