Masque
Accueil
Accueil

Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Question N° 26582 – Question écrite n° 15 : la carte de paiement pour l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA)

Publié le lundi 10 février 2020

Mme Stella Dupont attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la carte de paiement pour l’allocation pour les demandeurs d’asile (ADA). L’ADA est versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d’un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d’examen de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les demandeurs d’asile ne pouvant bénéficier d’une autorisation de travail qu’après l’écoulement d’un délai de six mois après l’introduction de leur demande devant l’OFPRA, l’ADA est souvent le seul revenu que les demandeurs d’asile peuvent percevoir pendant cette période. Pour bénéficier de cette allocation, ils doivent être en possession de l’attestation de demandeur d’asile, avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA). Le montant de cette allocation dépend de la composition familiale, des ressources de la famille et des modalités d’hébergement. Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d’asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d’espèces. La nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, et aucun remboursement d’achat sur la carte ne peut être effectué. De plus, une seule carte est attribuée par famille ce qui limite l’indépendance des membres d’un seul foyer. En pratique, les associations venant en aide aux demandeurs d’asile constatent que cette mesure est inadaptée en ce qu’elle ne prend pas en compte les besoins des personnes concernées. La mise en place de cette carte de paiement porte préjudice aux demandeurs d’asile car il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les achats du quotidien tels que la boulangerie ou les titres de transport à l’unité leur sont rendus très difficiles. La fréquentation d’une association caritative en échange d’une petite participation symbolique n’est plus possible non plus. La seule solution légale permettant l’obtention d’argent liquide réside dans la pratique du cash-back. Cette technique n’est pourtant pas pratiquée par tous les commerçants, et est parfois conditionnée à l’achat dans le magasin en amont, ou encore à une commission. Face à ces difficultés, le risque de générer des trafics et d’exacerber la vulnérabilité d’un public que l’on sait déjà particulièrement fragile est réel. D’autre part, l’idée même de l’attribution d’une carte, sous-entendant l’incapacité des personnes de mener à bien leur gestion financière, participe à une réelle infantilisation. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) rappelle dans sa déclaration publiée le 28 janvier 2020, suite à la saisine de plusieurs associations, que « la garantie du plein respect de la dignité implique que les demandeurs d’asile puissent disposer librement des ressources qui leur sont allouées » et que l’absence de possibilité d’obtenir de l’argent en espèce porte atteinte au besoin de liquidités de la vie quotidienne. Au regard de ces difficultés, elle souhaite savoir si le ministère de l’intérieur entend travailler avec l’OFII pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement mal vécues.

Partager :
Share on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter