Mardi 21 janvier, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire ». Ce projet de loi très ambitieux regroupe une grande diversité de sujets. A travers cet article, non-exhaustif, je souhaite vous présenter les principales avancées.
Un projet de loi à l’écoute des principales attentes des entreprises et consommateurs
Tout d’abord, et c’est une première mondiale, le texte ancre l’interdiction de détruire des invendus non-alimentaires. Il faudra désormais privilégier leur réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
En conséquence, le régime fiscal du don est aligné sur celui de la destruction ; les entreprises ne seront pas tenues de reverser la TVA dans le cadre de dons d’invendus non-alimentaires, mais aussi alimentaires, ce qui est une bonne nouvelle pour les associations tels que les Restos du Cœur, ou le Secours Populaire qui bénéficient de ces dons.
Aussi, ce texte introduit la vente des médicaments à l’unité dès 2022 afin d’éviter leur gaspillage, et lorsque leur forme pharmaceutique le permet.
L’accent est enfin mis sur le recyclage et le réemploi. La loi met notamment en place un indice de « réparabilité » et créé de nouvelles filières « pollueur-payeur ». Ainsi, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits contribuent à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits. Les filières nouvellement créées concernent par exemple les jouets, les véhicules à moteur à deux ou trois roues, les pneumatiques…
Enfin, les sanctions seront renforcées pour le non-respect du « stop pub » que beaucoup d’entre nous affichons en vain sur nos boîtes aux lettres. A compter du 1er janvier 2021, le non-respect de la mention pourra être passible d’une contravention de 5ème classe.
Le dispositif de « la consigne »
Lutter contre le gaspillage, c’est agir en amont pour réduire la consommation de déchets, mais aussi en aval pour recycler ceux qui existent. Dans ce texte de loi, le gouvernement prévoit par exemple que les collectivités territoriales ont jusqu’à 2023 pour améliorer leur taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, en vue d’atteindre l’objectif fixé par la Commission européenne de 77 % en 2025 et de 90 % d’ici à 2029 (contre 57 % aujourd’hui.) Jusqu’en 2023, la consigne peut être expérimentées sur certains territoires, mais sa mise en place n’est pas obligatoire. Si ces objectifs ne sont pas atteints, le gouvernement pourra « imposer la mise en œuvre d’un dispositif de consigne, après en avoir évalué l’impact environnemental, économique et financier », et ce, après une concertation avec les organismes et collectivités chargés de la collecte et du traitement des déchets. Il s’agit donc d’un dispositif de souplesse, pris en concertation avec les associations d’élus, et qui me semble satisfaisant.
La lutte contre la surproduction de plastique
Nous le savons tous ; le meilleur déchet est celui qui n’existe pas. Ce texte a donc pour objectif de lutter contre la surproduction des matériaux polluants, en tête desquels le plastique. Le but est d’atteindre la fin de la mise sur le marché de l’ensemble des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Une stratégie définira, avant 2022, les différentes étapes et secteurs concernés pour l’atteindre.
En parallèle, nous agissons à plus courte échéance sur les déchets en plastique qu’on peut facilement supprimer. Par exemple :
- Interdiction de la mise sur le marché de tout produit fabriqué à base de plastique oxodégradable à compter du 1er janvier 2021 ;
- Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1er janvier 2021 ;
- Interdiction des clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre événements festifs, culturels ou sportifs.
