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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Une réforme de la justice au service des citoyens

Publié le mardi 11 juin 2019

Projet de loi ordinaire de programmation 2018-2022 et de Réforme pour la justice

 

Le Projet de loi de Programmation 2018-2022 et de Réforme pour la justice a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 18 février 2019. Promulguée le 23 mars 2019, cette loi a pour objectif de faciliter l’accès à une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne.

 

En rendant plus effectives les décisions des magistrats, elle renforce le sens de leur mission. En améliorant le fonctionnement et l’organisation des juridictions, elle rétablit la confiance de nos concitoyens en notre justice.

 

Cette loi permet par conséquent de répondre à la dégradation de la justice et des tribunaux, résultat d’un certain nombre de dysfonctionnements et de manque d’investissement :

 

  • Le nombre d’affaires en attente ne cesse d’augmenter, et les délais de jugement sont passés de 7,5 mois à près d’un an pour les tribunaux de grande instance (TGI) depuis 10 ans.
  • Les prisons françaises sont saturées, avec plus de 70.000 personnes détenues début 2019 pour un nombre de places insuffisant, au détriment des considérations élémentaires d’humanité et des conditions de travail du personnel pénitentiaire.
  • L’accès au droit lui-même est altéré par la lenteur de la procédure d’aide juridictionnelle et la complexité des procédures.

 

Cette situation pèse sur les justiciables, mais a aussi des conséquences sur les personnels de justice. Ceux-ci ont subi une dégradation de leurs conditions de travail, et le retard pris en matière de développement numérique est conséquent.

 

Cette loi met en œuvre un ambitieux plan de transformation pour répondre à la crise du système judiciaire qui s’articule autour de six axes :

 

  • Simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions tout en garantissant mieux les droits des justiciables et en leur assurant un accès facilité
  • Alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la justice administrative
  • Simplifier la procédure pénale pour rendre la justice plus accessible aux victimes, tout en simplifiant le travail des acteurs, et apporter une réponse plus efficace aux délits du quotidien
  • Renforcer l’efficacité et le sens de la peine, améliorer la réinsertion et lutter contre la récidive
  • Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants en mettant l’accent sur l’éducation et la prévention
  • Renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapter le fonctionnement des juridictions en conservant le maillage territorial, pour plus de lisibilité et d’efficacité.

 

Afin de réussir ces réformes, des moyens supplémentaires indispensables ont été programmés dans la durée. Ainsi, le budget de la justice française a été augmenté pour 2019 et continuera à l’être. Une progression des moyens de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022 est prévue, ainsi qu’une création de 6 500 emplois sur la même période.

 

 

Pour plus d’infos : https://www.gouvernement.fr/justice-loi-de-programmation-2018-2022-et-de-reforme

 

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