120 à 150 féminicides sont recensés tous les ans en France. Ce chiffre terrible ne baisse pas, malgré la mobilisation accrue en la matière depuis de nombreuses années. Les victimes de violences sont, elles aussi, nombreuses. Chaque année, 220.000 femmes en seraient victimes dans notre pays.
De septembre à novembre 2019, de nombreux échanges, rencontres, réflexions ont été menés dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Ce travail participatif a permis une réflexion collective des Députés de la majorité à l’Assemblée. La Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales en constitue la réponse législative, fruit d’un riche travail de concertation.
Votée à l’unanimité par les Députés, la Proposition de loi prévoit diverses mesures pour mieux protéger les victimes. La saisie des armes ou le durcissement des peines de certaines pratiques de violences sont prévus par ce texte. Attribuée automatiquement, de manière provisoire, le bénéfice de l’aide juridictionnelle garantira une défense effective des parties.
La levée du secret médical en cas de violences mettant la vie de la victime « en danger immédiat » permettra au médecin de signaler au Procureur de la République des faits de violence. Deux conditions devront être réunies : les éléments doivent lui laisser craindre que la victime est sous l’emprise de l’auteur des violences et en danger immédiat. Le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la personne et, s’il n’y parvient pas, l’informer du signalement effectué sans son accord.
Votée à l’Assemblée nationale fin janvier 2020, cette Proposition de loi doit être examinée par les Sénateurs.
