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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Violences sexuelles et sexistes : la concrétisation d’un engagement fort

Publié le lundi 28 mai 2018

Le Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été voté mercredi 16 mai à l’Assemblée, tard dans la nuit.

Loin des polémiques, ce texte répond à un vrai besoin : adapter notre législation aux besoins en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

La création de l’infraction d’outrage sexiste permettra la verbalisation du harcèlement de rue. Désormais, il sera donc possible de sanctionner les personnes aux comportements ou propos sexistes et déplacés. Le texte prévoit ainsi de répondre aux nombreuses victimes, qui ne savent pas comment faire punir certains actes, tels que les sifflements, le suivi dans la rue ou encore les commentaires sexistes.

Le Projet de loi prévoit également d’allonger la durée de la prescription pour les crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs. Ces crimes, prescrits de 20 ans à compter de la majorité de la victime, le seront désormais de 30 ans. Une victime mineure pourra ainsi porter plainte jusqu’à ses 48 ans révolus. Cette mesure faisait partie des recommandations de la mission conduite par Flavie Flament et Jacques Calmettes sur le délai de prescription. L’allongement de cette durée permettra notamment la prise en compte de l’amnésie traumatique.

Autre mesure phare du texte, son article 2, qui a été longuement débattu. Il prévoit de renforcer la répression des abus sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans. Pour cela, il facilite la preuve de non-consentement de la victime. Il permet également à la Cour de pouvoir requalifier en atteinte sexuelle un acte qui ne peut être qualifié de viol. Cela permettra d’éviter les acquittements qui ont fait la une de la presse ces derniers temps, ce qui était déploré par tous.

Enfin, l’extension de la définition des délits de harcèlement moral ou sexuel pour les adapter au harcèlement sur internet prévue par le texte était nécessaire.

Fruit d’un travail de concertation en amont, le projet de loi voté à l’Assemblée la semaine dernière répond aux besoins de la société. Il sera prochainement examiné par le Sénat.

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