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Députée de Maine-et-Loire
Membre de la Commission des Finances


Vote du Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020

Publié le mardi 19 novembre 2019

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Malgré ma vigilance liée à la non-compensation par l’Etat du budget de la sécurité sociale, la mise en place des plusieurs très bonnes mesures ont justifié mon vote favorable à ce stade, telles que :

–  La création de nouveaux outils protégeant les familles monoparentales et les parents isolés. Désormais, les pensions alimentaires seront payées par le parent débiteur à l’agence de l’Etat qui se chargera de les reverser au parent créancier. Cette disposition permet de sécuriser le versement de la pension alimentaire.

–  La création d’un congé pour les proches aidants, pouvant aller jusqu’à trois mois, sous la forme du versement d’une allocation journalière dont le montant sera déterminé par décret.

–  La revalorisation au niveau de l’inflation des pensions de base pour l’année 2020 des retraités dont la retraite brute est inférieure à 2 000 € par mois. Cette mesure est également étendue aux personnes en situation d’invalidité. Les retraites supérieures à 2 000€ par mois devraient être également revalorisées de l’inflation à compter de 2021.

–  La prime exceptionnelle sans impôt et sans cotisation mise en place en décembre 2019 va être reconduite pour l’année 2020 dans la limite de 1 000 euros : cette prime permettra de favoriser le partage de la valeur ajoutée au sein des entreprises et de soutenir le développement des accords d’intéressement.

–  La prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineures.

–  La création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.

–  La mise en place d’un bilan de santé obligatoire pris en charge par l’Assurance maladie pour chaque enfant entrant dans le dispositif de protection de l’enfance.

–  De nouvelles modalités de financement des hôpitaux de proximité et de nouvelles missions, afin de favoriser le lien entre la médecine de ville et l’hôpital ainsi que la prise en charge coordonnée des patients, notamment des Aînés.

–  L’instauration d’un financement pour l’ensemble des établissements psychiatriques publics comme privés avec la création d’une dotation fonction de l’importance de la population du territoire, versée aux agences régionales de santé afin de réduire les inégalités de moyens existantes au niveau régional.

–  Des prestations d’hébergement, en amont du terme prévu de la grossesse, ainsi que le transport entre le domicile et la maternité seront désormais pris en charge par l’assurance maladie pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité.

–  La mise en place d’un système de réorientation des patients par les services de traitement des urgences. Ainsi, les patients ne relevant pas de l’urgence pourraient être orientés vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée dans le cadre de soins programmés.

Néanmoins, je constate l’absence de mesures fortes à destination du financement de l’Hôpital et du Grand-Âge. Aussi, si des mesures en ce sens ne sont pas prises d’ici le vote définitif du PLFSS en décembre, je ne validerai pas ce budget pour 2020.

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